L'Agence Régionale AREA vous accompagne pour la Prévention des Risques Professionnels
D.U.
d'Evaluation des Risques Professionnels
Obligatoire pour tout employeur dès le 1er salarié
DU/DUERP
C'est quoi?
DUERP/
Document Unique d'Evaluation
des Risques Professionnels
Obligation par le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001
DOCUMENT OBLIGATOIRE
Selon l'article L4121 - 1
Les employeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
DROIT DU TRAVAIL
L'employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité et santé des salariés.
DROIT SOCIAL
Selon l'article L4121 - 2
l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats des évaluations des risques
PÉNALITÉS
Amendes de 1500€ puis 3000€ en cas d'absence, pouvant aller jusqu'à peine d'emprisonnement en cas d'accident.
Que doit contenir le DUERP ?
Ce document doit permettre d’identifier et de classer par niveau de gravité les risques auxquels sont soumis vos salariés, ceci en vue de mettre en place des actions de prévention. On doit donc y trouver, défini par type de poste de travail :
-
l’identification des dangers, c’est-à-dire des causes capables de provoquer un dommage au salarié (lésion ou atteinte à la santé) ;
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l’évaluation des risques, autrement dit, en estimer la gravité et la probabilité d’apparition. Cela vous permet de distinguer les niveaux de priorité ;
-
la détermination des mesures de prévention, existantes et à venir
Qui peut consulter le DUERP ?
Au même titre que le registre unique du personnel, il doit être tenu à disposition :
-
des représentants du personnel, ou, à défaut, des salariés soumis à un risque
-
de l’Inspection du Travail
-
de la médecine du travail
-
des organismes de sécurité sociale
La réalisation du document unique est de votre responsabilité.
NOTRE INTERVENTION
Titre 5
en cas d'urgence : tel direct 0690 618 562
intervention rapide sur site, premièrs éléments par consultation téléphonique
(sous réserve de possibilité et de légalité du site
CONTACT
AREA gpe
NOTRE ADRESSE
Le Gosier - Jarry - Vieux Habitants - Baillif- Sainte Anne-
Tél : 0690 61 85 62
Vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous :
